01 Mai
La faillite civile est une procédure bien spécifique du droit local d’Alsace-Moselle. Elle permet à une personne trop endettée d’effacer ses dettes et de prendre ainsi un nouveau départ. Néanmoins, pour bénéficier de ce...
Actualités et informations
01 Mai
L’ouverture d’une succession soulève souvent de nombreuses questions juridiques. En effet, le sort des biens du défunt peut s’avérer complexe à déterminer, puisqu’il dépend de plusieurs facteurs. Testament, nombre d’enfants, présence d’un conjoint successible ou...
07 Avr
Qu'en est-il de la garde des enfants lors de la séparation des parents ? Quels sont les effets de la séparation au regard des enfants du couple ? La séparation des parents entraîne nécessairement une...
07 Avr
La rupture négociée du contrat de travail ou Comment négocier une rupture conventionnelle de contrat de travail ? La rupture du contrat de travail peut intervenir de façon unilatérale, c’est-à-dire par décision de l’employeur ou...
01 Avr
Toute procédure de divorce soulève de nombreuses inquiétudes et interrogations : garde des enfants
droit de visite et d’hébergement
garde alternée
pension alimentaire
prestation compensatoire
sort du bien immobilier
répartition des impôts
partage Votre avocat...
10 Fév
Les ordonnances portant réforme du code du travail (Ordonnances Macron) prévoient de nouveaux délais de contestation du licenciement et des plafonds d'indemnisation du licenciement.
Délai de contestation du licenciement
Attention, les délais de contestation depuis la réforme...
20 Jan
Modification des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
L’ordonnance présentée en conseil des ministres le 3 janvier 2018 suite à l’adoption de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation...