La procédure de divorce en Alsace
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La procédure de divorce, quelles sont les différentes étapes ?

Toute procédure de divorce soulève de nombreuses inquiétudes et interrogations :

  • garde des enfants
  • droit de visite et d’hébergement
  • garde alternée
  • pension alimentaire
  • prestation compensatoire
  • sort du bien immobilier
  • répartition des impôts
  • partage

Votre avocat à Strasbourg vous aide à comprendre ces différentes problématiques et vous conseille au mieux de vos intérêts.

Il convient tout d’abord d’exposer les différents types de divorces et l’articulation des différentes étapes de la procédure.

I. Les différents types de divorce

La procédure suivie sera différente selon le type de divorce choisi. En droit français, il y a quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, qui peut faire l’objet d’une convention entre les parties, et les divorces nécessitant l’intervention du juge : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

A. Le divorce par consentement mutuel

Pour engager une procédure de divorce par consentement mutuel, les deux époux doivent être d’accord sur le divorce et sur tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, prestation compensatoire).

Ce type de divorce ne nécessite pas l’intervention du juge. Les époux, assistés de leurs avocats, rédigent un projet de convention. Ils se mettent ainsi d’accord sur tous les effets du divorce. Le Cabinet Arnaud MULLER vous accompagnera dans la rédaction de cette convention afin de sauvegarder vos intérêts.

B. Les autres types de divorce

Les autres divorces, par opposition au divorce par consentement mutuel, sont qualifiés de « divorces contentieux ». En effet, ils nécessitent l’intervention du juge aux affaires familiales.

Ils se différencient par le motif qui fonde la demande.

Dans le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal concerne les époux dont la vie commune, tant affective que matérielle, a cessé depuis au moins 2 ans.

Dans le divorce pour faute, l’époux demandeur doit prouver que son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Ce peut être un manquement au devoir de fidélité, de secours et d’assistance…

Attention : en demandant le divorce pour faute, l’époux demandeur court un risque. Si le juge estime que les manquements ne sont pas avérés ou insuffisamment graves, la demande sera rejetée et le divorce ne sera pas prononcé. Il faudra alors recommencer toute la procédure.

Le Cabinet Arnaud MULLER se tient à votre écoute et saura vous assister utilement dans le choix de la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.

II. Les étapes de la procédure de divorce

A. Dans le divorce par consentement mutuel

L’avocat adresse au client un projet de convention. Le client dispose alors d’un délai de réflexion de 15 jours. A l’expiration de ce délai, les époux et leurs avocats signent la convention en 3 exemplaires. L’un des exemplaires est adressé à un notaire dans un délai de 7 jours.

Le divorce prend effet à la date du dépôt de la convention chez le notaire. Toutefois, les époux peuvent décider de reporter les conséquences du divorce.

Attention : si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, le divorce par consentement mutuel sans intervention du juge est impossible. Dans ce cas, la convention est soumise à l’approbation du juge. S’il estime que le consentement des parties est libre, il peut l’homologuer. S’il estime toutefois que les intérêts d’une partie sont lésés, il refusera l’homologation. En cas de refus d’homologation, les parties ont 6 mois pour présenter une nouvelle convention.

B. Dans les autres types de divorce

Pour tous les divorces contentieux, la procédure est similaire. En pratique, on distingue 3 grandes étapes : la requête initiale, la tentative de conciliation et l’assignation finale donnant lieu au jugement de divorce. Le Cabinet d’avocats à Strasbourg Arnaud MULLER saura défendre vos intérêts avec professionnalisme et fermeté à chacune des étapes de la procédure.

1. La requête

L’époux demandeur présente une requête au juge.

Cette requête contient les demandes formulées au titre des mesures provisoires et un exposé bref de leurs motifs. L’époux demande ainsi au juge de fixer les modalités concrètes de la vie des époux et de leurs enfants en attendant le prononcé définitif du divorce.

Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de la famille (ou de l’époux chez qui résident les enfants).

2. La tentative de conciliation

Il s’agit d’une audience au cours de laquelle le juge reçoit les époux séparément, puis ensemble. Il procède ensuite à un entretien en présence de leurs avocats. Cette phase est obligatoire pour tous les divorces contentieux.

Lors de cette tentative de conciliation, le juge statue sur les mesures provisoires. Il fixe la résidence provisoire des enfants, désigne l’époux qui restera vivre au domicile conjugal pour la durée de la procédure, et précisera si cette jouissance devra donner lieu ou non à un paiement.

A l’issue de l’audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation (ONC) qui permet d’engager l’instance en divorce.

Au moment de cette tentative de conciliation, les époux choisissent une procédure de divorce. S’ils ont choisi l’acceptation du principe de la rupture du mariage, ils doivent continuer sur ce fondement.

3. L’assignation et le jugement de divorce

A la suite de cette ONC, l’époux qui a présenté la requête initiale peut assigner l’autre époux en divorce. Il doit le faire dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, l’autre époux pourra également saisir le Tribunal. Si aucune des parties n’a saisi le Tribunal pendant un délai de 30 mois, il faudra recommencer la procédure.

Les époux peuvent également faire une requête conjointe s’ils sont d’accord sur ce point.

Il faut indiquer dans la demande une proposition de règlement concernant les intérêts financiers et les biens.

En cours de procédure, les époux peuvent aussi demander un autre type de divorce.

Une fois le divorce prononcé, les époux ne peuvent pas revenir sur leur choix en demandant une requalification du divorce.

Dans le jugement de divorce, le juge statuera sur la résidence des enfants, la pension alimentaire, le sort des biens immobiliers et des prêts correspondants. Le juge aura toujours à l’esprit l’intérêt des enfants et celui de chaque époux.

Concernant les impôts, en cas de résidence alternée, les parts liées aux enfants sont en principe également réparties entre les deux parents. Toutefois, les parties peuvent trouver un accord différent et le matérialiser par une convention.

Fort d’une longue expérience en droit de la famille à Strasbourg, le Cabinet Arnaud MULLER vous assistera utilement dans la défense de vos intérêts tout au long de la procédure.