Modification des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
L’ordonnance présentée en conseil des ministres le 3 janvier 2018 suite à l’adoption de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé adopte les mesures visant à adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, dans un objectif de simplification et de renforcement de l’accès aux soins de premier recours.
L’ordonnance précise et adapte certains critères devant être respectés pour ouvrir une pharmacie.
Elle instaure également des mesures propres à certains territoires où l’accès de la population au médicament est plus difficile, afin de préserver le réseau officinal, y compris dans les territoires ruraux.
Enfin, l’ordonnance simplifie les procédures administratives pour les agences régionales de santé concernant l’instruction des demandes d’autorisation de création, transfert ou regroupement d’officines.
Les textes d’application devront être publiés au plus tard le 31 juillet 2018. Ils viendront préciser les conditions dans lesquelles seront mises en œuvre les nouvelles dispositions de l’ordonnance.
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