Plafonds d'indemnisation du licenciement
Actualités juridiques

Plafonds d’indemnisation du licenciement et délai de contestation

Les ordonnances portant réforme du code du travail (Ordonnances Macron) prévoient de nouveaux délais de contestation du licenciement et des plafonds d’indemnisation du licenciement.

Délai de contestation du licenciement

Attention, les délais de contestation depuis la réforme du Code du travail changent. Le délai est désormais de douze mois et  s’applique aux licenciements notifiés après le 23 septembre 2017.

Pour ceux notifiés avant cette date, les prescriptions en cours restent applicables sans toutefois pouvoir dépasser le 23 septembre 2018.

Toute contestation portant sur la rupture du contrat doit être formée, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de la rupture du contrat.

Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la lettre de licenciement.

Plafonds d’indemnisation du licenciement

Dispositions relatives à la réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse

Article 2 En savoir plus sur cet article… sur les plafonds d’indemnisation du licenciement.

Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les cinquième, sixième et septième alinéas de l’article L. 1235-1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 1235-3 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.»


Ancienneté du salarié dans l’entreprise
(en années complètes) 

Indemnité minimale
(en mois de salaire brut) 

Indemnité maximale
(en mois de salaire brut) 
0Sans objet1
112
233,5
334
435
536
637
738
838
939
10310
11310,5
12311
13311,5
14312
15313
16313,5
17314
18314,5
19315
20315,5
21316
22316,5
23317
24317,5
25318
26318,5
27319
28319,5
29320
30 et au-delà320

« En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés à l’alinéa précédent :»


Ancienneté du salarié dans l’entreprise
(en années complètes) 

Indemnité minimale
(en mois de salaire brut) 
0Sans objet
10,5
20,5
31
41
51,5
61,5
72
82
92,5
102,5

« Pour déterminer le montant de l’indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture.
« Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article. » ;
3° L’article L. 1235-3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1235-3-1.-L’article L. 1235-3 n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
« Les nullités mentionnées à l’alinéa précédent sont celles qui sont afférentes à la violation d’une liberté fondamentale, à des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4, à un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues aux articles L. 1134-4 et L. 1132-4 ou consécutif à une action en justice, en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans les conditions mentionnées à l’article L. 1144-3 et en cas de dénonciation de crimes et délits, ou à l’exercice d’un mandat par un salarié protégé mentionné au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie, ainsi qu’aux protections dont bénéficient certains salariés en application des articles L. 1225-71 et L. 1226-13.
« L’indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu’il est dû en application des dispositions de l’article L. 1225-71 et du statut protecteur, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. » ;

4° Après l’article L. 1235-3-1, il est inséré un article L. 1235-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1235-3-2.-Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l’employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article L. 1451-1, le montant de l’indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l’article L. 1235-3. » ;

5° L’article L. 1235-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1235-5.-Ne sont pas applicables au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l’article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11. » ;

 

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