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Faillite Civile |
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 La faillite civile est un mécanisme spécifique à l’Alsace-Moselle qui permet au particulier en difficultés financières qui remplit les conditions prescrites par la loi de bénéficier du même régime que les sociétés en difficultés.
C’est ainsi qu’à condition notamment de résider en Alsace-Moselle, d’être de bonne foi et de se trouver en situation d’insolvabilité notoire, le particulier peut déposer un dossier visant à lui permettre (en cas de validation par le Magistrat) de voir l’ensemble de ses dettes effacées et de repartir de zéro (l’ensemble de son patrimoine servant à payer les créanciers).
Le Cabinet Arnaud MULLER vous assistera dans la constitution de votre dossier et lors de votre passage devant la juridiction compétente.
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